ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE · RGAA 4.1.2
Testez gratuitement l'accessibilité d'un site
En deux minutes, découvrez les défauts d'accessibilité détectables automatiquement sur une page, rattachés aux critères officiels du RGAA, et vérifiez si les obligations déclaratives sont affichées.
Ce que dit la loi
État du droit au 30 septembre 2026. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.
Le secteur public et les grandes entreprises
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des sites, applications et progiciels aux personnes publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros. Ils doivent publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et des plans d'action annuels, et afficher sur leur page d'accueil la mention « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme ». Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a actualisé ce cadre ; le contrôle et les sanctions relèvent de l'Arcom, qui a prononcé sa première mise en demeure le 24 juin 2026.
L'European Accessibility Act, depuis le 28 juin 2025
Transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, la directive européenne 2019/882 impose des exigences d'accessibilité à certains produits et services destinés aux consommateurs : commerce en ligne, services bancaires, transport de voyageurs, communications électroniques, services de médias audiovisuels, livres numériques. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Des périodes de transition courent jusqu'au 28 juin 2030 pour les contrats conclus avant le 28 juin 2025. Le contrôle revient principalement à la DGCCRF.
Le référentiel : le RGAA
Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), en version 4.1.2, compte 106 critères répartis en 13 thématiques, fondés sur les règles internationales WCAG 2.1 de niveau AA. Une version 5, intégrant les WCAG 2.2, est annoncée pour la fin de l'année 2026.
Ce qu'un test automatique voit, et ce qu'il ne voit pas
Il détecte de façon fiable
- les contrastes de couleurs insuffisants ;
- les images sans alternative textuelle ;
- les champs de formulaire sans étiquette ;
- les liens et boutons sans intitulé ;
- l'absence de langue ou de titre de page.
Il faut un regard humain pour
- juger si une alternative textuelle est pertinente ;
- vérifier la navigation complète au clavier ;
- tester avec un lecteur d'écran ;
- évaluer les vidéos, les documents et les parcours ;
- établir le taux de conformité légal.
Le détail, défaut par défaut : les règles d'accessibilité expliquées. Et la différence entre un test automatique, ProspectAgent et un audit : le comparatif.
Pour les agences web et les freelances
Trouvez les entreprises d'un secteur et d'une ville dans la base officielle SIRENE, puis mesurez l'accessibilité de leur site : vous arrivez chez votre prospect avec un constat objectif, rattaché aux critères du RGAA, plutôt qu'avec une promesse.
Voir les forfaitsQuestions fréquentes
Mon entreprise est-elle obligée de rendre son site accessible ?
Cela dépend de votre situation. Le secteur public et les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France y sont tenus par l'article 47 de la loi du 11 février 2005. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique en outre à certains services destinés aux consommateurs — notamment le commerce en ligne, les services bancaires, le transport de voyageurs et les communications électroniques — sauf pour les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros).
Ce test suffit-il à déclarer mon site conforme ?
Non. Un test automatique ne couvre qu'environ 30 % des critères du RGAA. Il peut prouver qu'un site présente des défauts ; il ne peut pas prouver qu'il n'en a pas. Seul un audit complet des 106 critères sur un échantillon représentatif de pages permet d'établir un taux de conformité et de rédiger une déclaration d'accessibilité.
Quelles sont les sanctions ?
Pour les organismes soumis à l'article 47, l'Arcom peut, après mise en demeure, prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à 50 000 € par service non accessible et 25 000 € pour les manquements aux obligations de déclaration. Au titre de l'European Accessibility Act, un manquement constitue une contravention de 5e classe, soit jusqu'à 7 500 € par manquement pour une personne morale. Les montants applicables dépendent de votre situation : faites-vous conseiller.
Que faites-vous du site que je teste ?
Notre robot charge la page publique indiquée, comme un visiteur. Il en garde les résultats des tests, des captures d'écran et de courts extraits du code des éléments en défaut, pour que le rapport montre où se trouve chaque problème. Il respecte le fichier robots.txt du site, ne se connecte à aucun compte et s'arrête si le site refuse l'accès. Les tests sans compte, captures comprises, sont supprimés au bout de 30 jours.
Qu'apporte un compte ProspectAgent ?
L'analyse de plusieurs pages d'un même site (jusqu'à 100 selon le forfait), le détail de chaque défaut avec l'élément de code concerné, l'historique de vos analyses, et, pour les agences, la possibilité de trouver des entreprises par activité et par ville puis de mesurer l'accessibilité de leur site.
Sources : Légifrance (loi n° 2005-102, art. 47 ; décret n° 2019-768 ; décret n° 2026-816 ; loi n° 2023-171 ; décret n° 2023-931), Arcom, DGCCRF, accessibilite.numerique.gouv.fr. Notre propre engagement : déclaration d'accessibilité de ProspectAgent. Fonctionnement de notre robot : page robot.