Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent votre utilisation de ProspectAgent, édité par Wissem Hadhri — Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise, régime micro-BNC, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, SIREN 101 759 082 — Registre National des Entreprises (RNE). Utiliser le service vaut acceptation.

1. Objet du service

ProspectAgent permet de rechercher des entreprises françaises à partir de la base publique SIRENE, de les mettre en favori, de consulter son historique de recherche et d’exporter des listes, de vérifier si une entreprise a un site web, et d’analyser l’accessibilité de sites web (analyse automatique, rapports, partage, audit manuel guidé, extension de navigateur, compte rendu rédigé par l’IA selon l’offre — voir l’article 12 et la page Tarifs).

Le service ne vend pas de fichier de contacts. Il ne fournit ni adresse e-mail, ni numéro de téléphone, ni nom de dirigeant — voir Données des entreprises.

2. Compte

Certaines fonctionnalités requièrent un compte, créé via notre prestataire d’authentification. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion. Un compte correspond à une personne.

3. Offres, prix et facturation

Les offres et prix en vigueur figurent sur la page Tarifs. Les offres payantes sont facturées au mois ou à l’année et se renouvellent automatiquement, sauf résiliation préalable. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte.

Les prix sont nets : l’éditeur relève de la franchise en base de TVA (non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)) ; le prix affiché est le prix payé.

4. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’abonnement pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité.

L’accès est ouvert immédiatement au paiement. En finalisant le paiement, vous demandez expressément que le service commence pendant le délai de rétractation et reconnaissez devoir un montant proportionnel à ce qui vous aura été fourni jusqu’à votre rétractation.

Pour vous rétracter, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@prospectagent.h2wi.fr avant l’expiration des quatorze jours. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé. Le remboursement dû — le prix payé, diminué du montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre rétractation — intervient dans les quatorze jours suivant sa réception, par le moyen de paiement utilisé, sans frais.

Le droit de rétractation s’applique à la souscription initiale : le renouvellement automatique d’un abonnement ne fait pas courir un nouveau délai. L’offre gratuite ne comporte aucun paiement et donc aucun droit de rétractation.

• Modèle de formulaire de rétractation — à compléter et renvoyer à contact@prospectagent.h2wi.fr :
• À l’attention de Wissem Hadhri, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, contact@prospectagent.h2wi.fr :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Abonnement ProspectAgent (forfait : …), souscrit le : …
• Nom et adresse e-mail du compte : …
• Date : …

5. Résiliation et suspension

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation arrête le renouvellement suivant ; l’accès est conservé jusqu’au terme de la période payée, laquelle n’est pas remboursée au prorata — situation distincte du droit de rétractation de l’article 4.

Nous pouvons suspendre un compte en cas de défaut de paiement, et le résilier immédiatement en cas de manquement grave, notamment un usage contraire à l’article 6.

6. Usages interdits — prospection et données

ProspectAgent donne accès à des données publiques. La façon dont vous les utilisez relève de votre responsabilité, et certaines utilisations sont interdites par les présentes conditions :

• extraire massivement le catalogue, revendre ou redistribuer les données constituées en base ;
• utiliser le service pour une prospection qui ne respecterait pas la réglementation applicable — en particulier le droit d’opposition et, pour la prospection par voie électronique, les règles de consentement ;
• recouper ces données avec des coordonnées obtenues ailleurs afin de reconstituer un fichier de contacts nominatif ;
• contourner les plafonds de votre offre, l’authentification ou toute limitation technique.

7. Exactitude des données

Les données proviennent de SIRENE et sont reproduites en l’état. Nous ne les modifions pas et nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité. Chaque fiche affiche sa date de collecte.

Une entreprise peut demander son retrait à tout moment ; sa fiche disparaît alors de vos résultats, y compris de vos favoris.

8. Disponibilité

Le service dépend d’une interface publique opérée par l’État. Une indisponibilité de cette source rend la recherche impossible sans que cela constitue un manquement de notre part. Nous ne garantissons aucun niveau de service.

9. Responsabilité

ProspectAgent est un service d’accès à de l’information publique. Nous répondons du service que nous fournissons ; nous ne répondons pas de l’usage commercial que vous faites des données, ni des conséquences d’une prospection que vous conduisez.

Notre responsabilité globale au titre d’une offre payante est limitée aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment envers les consommateurs.

10. Données personnelles

Le traitement des données des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité ; celui des données d’entreprises dans la page Données des entreprises.

11. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification est publiée sur cette page, la date en tête étant mise à jour. Les modifications substantielles affectant une offre payante sont notifiées avant leur entrée en vigueur.

12. Module Accessibilité

Le module Accessibilité fournit une analyse automatisée et indicative de pages web publiques. Wissem Hadhri est tenu d’une obligation de moyens.

Le module ne délivre aucune certification ni attestation de conformité, et ne se substitue pas à un audit réalisé selon la méthode officielle du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Un test automatique ne couvre qu’une partie des critères de ce référentiel.

Le modèle de déclaration d’accessibilité proposé avec l’audit manuel (offre Business) est rempli à partir des constats que vous saisissez : vous en restez l’auteur et le responsable, comme de l’état de conformité qu’il indique.

Vous garantissez disposer du droit de faire analyser les sites que vous soumettez, et vous vous interdisez tout usage de nature à perturber le fonctionnement d’un site tiers. Les analyses respectent le fichier robots.txt des sites et les refus d’accès.

13. Langue et droit applicable

Les présentes conditions sont publiées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut. Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.